Les 10 loi 2002 2 du 2 janvier 2002

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loi 2002 2 du 2 janvier 2002

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La loi 2002 dans le social

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La Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002, dite Loi 2002-2

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La Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et …

  • Auteure: www.reseau-gesat.com

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  • Citation de la source:

La loi sur “le droit des usagers” du 2 janvier 2002 | ADAPEI41

  • Auteure: www.adapei41.com

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Loi du 2 janvier 2002 | Collectif49

  • Auteure: collectif49.fr

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Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale … – CNLE

  • Auteure: www.cnle.gouv.fr

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Annexe 3. La loi n˚ 2002-2 du 2 janvier 2002 | Cairn.info

  • Auteure: www.cairn.info

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Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et …

  • Auteure: www.coordination-handicap-autonomie.com

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Contenu à lecture multiple loi 2002 2 du 2 janvier 2002

Article 3 (article L. 116-2 CASF)

« Mesures médico-sociales prisesRespect de l’égale dignité de tous les êtres humainsdans le butrépondre adéquatement aux besoins de chacunet en leur garantissant un accès égal sur tout le territoire. “

La loi du 2 janvier 2002 garantitpour toutes les personnes prises en charge par les institutions et services sociaux et de santé7 droits fondamentaux. Il développe sa mise en œuvre en créant7 nouveaux outils.

  • 7 Droits fondamentaux garantis (CASF Art L. 311-3) :

1° respecter sa dignité, son intégrité, sa vie privée, son intimité et sa sécurité ;

2° Libre choix entre les prestations adaptées à lui fournir soit dans le cadre d’une prestation à son domicile, soit dans le cadre d’un séjour en établissement spécialisé ;

3° Des soins et un accompagnement personnalisés, de qualité et adaptés à leur âge et à leurs besoins, dans le respect du consentement éclairé ;

4° confidentialité des informations le concernant ;

5° accéder à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf disposition contraire de la loi ;

6° des informations sur ses droits fondamentaux et sur les voies de recours dont il dispose ;

7° Participer directement ou par l’intermédiaire de votre représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement

  • 7 nouveaux outils (CASF Art 311-4 et supérieur)

1° Brochure d’Accueil (Circulaire n° 2004-138 du 24 mars 2004)

2° Charte des droits et libertés du destinataire (Décret du 8 septembre 2003)

3° Règles de fonctionnement de l’établissement (Décret n° 2003-1095 du 14 novembre 2003)

4° Contrat de séjour (Décret n° 2010-1731 du 30 décembre 2010)

5° Assistance professionnelle (Décret n° 2003-1094 du 14 novembre 2003) médiateur ou médiateur

6° Conseil de la Vie Sociale (Décret n° 2004-287 du 25 mars 2004)

7° projet ou service de démarrage

Texte intégral de la loi du 2 janvier 2002 portant reconduction des mesures sociales et médico-sociales.

Questions fréquentes sur loi 2002 2 du 2 janvier 2002

Tutoriels vidéo sur loi 2002 2 du 2 janvier 2002

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Une présentation synthétique du contenu de la fameuse loi du 2 janvier 2002

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Vidéo réalisée par les étudiants de première année du BTS ESF du lycée de Cachan (94) – Promotion 2020-2022.

Tous droits réservés CC

Montage vidéo : Powtoon.

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Une vidéo de près de 2 heures pour m’entretenir avec vous sur le loi 2002-2 qui rénove l’action sociale et médico-sociale. Elle s’applique à près de 38 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux. A pas moins de 1.4 million de travailleurs sociaux. Mon idée reste de m’entretenir avec vous à ce sujet. De vous faire part de mes réflexions. N’oublions pas que les lois sont également des projets de société. Qu’elles prennent vie comme les marionnettes entre les doigts du marionnettiste. Devenez celui-ci en intégrant davantage la philosophie du texte plus que sa technique.

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