Les 17 les limite de la liberté d expression

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Les limites à la liberté d’expression | Unia

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Module 3 : Liberté d’expression et ses limites – CSA

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Les limites de la liberté d’expression | Le Devoir

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Qu’est-ce ce que la liberté d’expression ? | Actualités juridiques

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Connaître les limites de la liberté d’expression sur Internet

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La liberté d’expression et ses limites – Polemics – Magazine

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Liberté d’expression – Wikipédia

  • Auteure: fr.wikipedia.org

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La liberté d’expression est respectée dans la plupart des environnements juridiques. En France, elle est inscrite dans l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. D’autre part, la liberté d’expression n’est pas absolue et est soumise à de nombreuses restrictions que les internautes ne doivent pas ignorer.

Il ne s’agit donc pas ici de restreindre la liberté d’expression de qui que ce soit : enseignants, personnels, non-enseignants, responsables d’établissements, élèves ou parents, mais de rappeler les limites fixées par la loi.

Quelle est l’origine de cette liberté d’expression et où sont ses limites ?
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 stipulait :
« Le libre échange d’idées et d’opinions est l’un des droits de l’homme les plus précieux, c’est pourquoi chaque citoyen est libre de parler, d’écrire et d’imprimer sauf en cas d’abus de cette liberté. dans les cas prévus par la loi. »
Le principe est posé ainsi, mais encore faut-il connaître les limites. Elles sont relativement nombreuses en raison du nombre d’exceptions spécifiques liées au statut particulier des personnes (par exemple discrétion) ou à la nature des informations concernées (secret médical, secret national).

Cependant, quelques règles générales peuvent être énoncées :
• Limite 1 – Atteinte à la vie privée et aux droits à l’image d’autrui (voir Vie privée et Internet et Images et vidéos pour plus de détails).
• Limitation 2 – Ne faites pas de déclarations interdites par la loi : incitation à la haine raciale, ethnique ou religieuse, apologie de crimes de guerre, déclaration de discrimination fondée sur une orientation sexuelle biaisée ou un handicap, incitation à la consommation de drogue, négation de l’Holocauste.
• Limitation 3 – Ne pas faire de commentaires diffamatoires : La calomnie est définie comme toute affirmation ou imposition d’un fait qui dénigre l’honneur ou la réputation d’un individu [1]. Il est possible de se défendre contre une accusation de diffamation afin d’invoquer une réserve[2], c’est-à-dire de récupérer la preuve de la véracité de ses propos.
• Limite 4 – Ne faites pas de commentaires offensants : L’offense est définie comme toute expression grossière, langage condescendant ou action impolie qui n’implique pas la vérité.
• Limite 5 – Il existe également des limites spécifiques telles que les secrets professionnels, les secrets commerciaux et les secrets de défense.
• Limite 6 – Certaines personnes sont soumises à une « obligation de réserve » en raison de leur fonction. Il s’agit d’un cas où les fonctionnaires doivent exprimer leurs opinions avec soin et diligence, afin que l’expression de leur opinion, notamment politique, corresponde à l’intérêt public et à la dignité de la fonction. Plus le rang du fonctionnaire est élevé, plus son devoir d’autodétermination devient sérieux.
Le sentiment d’anonymat et d’innocence en ligne est trompeur, l’auteur de commentaires répréhensibles peut être identifié en révélant son identité (voir Demandes de levée d’anonymat pour plus de détails).
Enfin, il existe une autorisation spéciale sur Internet : le droit de réponse [3]. Cette autorisation peut être demandée lorsqu’il n’est pas possible de répondre directement sur le site (par exemple, dans les forums, il est possible de répondre directement). Cette autorisation peut être exercée si vous avez votre nom directement dans le contenu auquel vous souhaitez répondre. Les candidatures doivent être envoyées par courrier recommandé au responsable de site dans les trois mois suivant la publication du contenu.

Un tribunal a infligé une amende à l’auteur d’un blog pour avoir publié les phrases suivantes “connard d’idiot”, “individu triste”, “laide comme lui”, “fougueux” et “différent de lui-même”, “personnel”, aussi offensants pour la personne les commentaires sont destinés. L’auteur a été condamné à payer des dommages et intérêts de 1 200 euros.
Un employé veut se venger de son ancien manager et le tenir responsable de son licenciement. Il lui a créé anonymement un faux dossier Viadeo, dans lequel il tenait des propos portant atteinte à la réputation et à l’honneur de son ancien patron. Afin de connaître son identité, des investigations ont été menées chez Viadeo et Free, qui ont pu déterminer l’adresse IP, l’origine des mails et les abonnés du fournisseur d’accès. L’auteur du faux fichier a été reconnu coupable d’avoir tenu des propos diffamatoires.
Un autre internaute a été reconnu coupable d’avoir insulté les gendarmes qui venaient de le contrôler sur son “mur”. Il a ensuite été traduit en justice et condamné à 3 mois de prison et 1 200 euros d’amende pour abus de pouvoir. Le profil de cette personne est public et n’importe qui, y compris les responsables de l’application des lois, peut y accéder.

(Source : Eduscol, Portail national des professionnels de l’éducation, http://eduscol.education.fr)

Tutoriels vidéo sur les limite de la liberté d expression

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« Les clés des médias » est un glossaire de mots et de notions essentielles pour appréhender les médias. Dans cet épisode, on parle de la liberté d’expression. où s’arrête-t-elle ?

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Chaque année, le théâtre de la ville organise une soirée amusante. Une dizaine d’habitants monte sur scène pour faire tour à tour le portrait d’un voisin. La soirée s’appelle « En toute liberté » et le journal local reprend chaque année les meilleurs portraits. On a le droit de parler des défauts de ses voisins, de les exagérer et d’en rigoler. Mais cette année, la soirée a mal tourné. Un habitant a fait un portrait carrément raciste. La liberté d’expression a des limites, elles sont même fixées par la loi.

En partenariat avec La Générale de production, France Inter et le Réseau Canopé

Avec le soutien du Ministère l’éducation nationale – Direction du numérique pour l’éducation

Avec le soutien du collectif Enjeux e-médias

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Les limites légitimes de la liberté d’expression : le Plan d’Action de Rabat sur l’interdiction à l’incitation à la haine

La liberté d’expression est un droit fondamental, indispensable dans les sociétés démocratiques. Cependant, ce droit n’est pas un droit absolu, et peut être légalement restreint selon certains principes et conditions. En vertu du droit international, et plus particulièrement de l’article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), certains types de discours peuvent être interdits par la loi. L’incitation à la haine est un tel exemple de discours non protégé. Le Plan d’action de Rabat des Nations unies sur l’interdiction de l’incitation à la haine fournit un ensemble complet de critères permettant aux États d’aborder cette question, en traçant une ligne claire entre la liberté d’expression et l’incitation à la haine et à la violence.

Pour en savoir plus, regardez notre vidéo et découvrez le travail de l’UNESCO en faveur de la liberté d’expression :

-https://en.unesco.org/themes/fostering-freedom-expression.

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La liberté d’expression est un droit fondamental, indispensable dans les sociétés démocratiques. Toutefois, ce droit n’est pas un droit absolu, et peut être légalement restreint selon certains principes et conditions. En vertu du droit international, et plus particulièrement de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le test en trois parties détermine si une restriction à la liberté d’expression est légitime.

Pour en savoir plus, regardez notre vidéo et découvrez le travail de l’UNESCO en faveur de la liberté d’expression :

-https://en.unesco.org/themes/fostering-freedom-expression.

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L’engagement citoyen de la jeunesse

Le 26 mai 2016 se déroulait à la Cité du cinéma la remise du prix Eveil à la Citoyenneté, deuxième édition, l’occasion pour les deux classes lauréates de visiter la Cité du Cinéma et de présenter leur clip vidéo :

« La liberté d’expression et ses limites, un enjeu majeur dans un lycée de banlieue » par le Conseil à la Vie Lycéenne du Lycée Romain Rolland de Goussainville dans le Val d’Oise

« Liberté je crie ton nom » par les classes de 4ème et 3ème du Collège Les Champs-Philippe de La Garenne-Colombes dans les Hauts de Seine

Le thème du concours : le Droit à Liberté d’expression et d’opinion. Les jeunes ont exploré ce droit, en ont mesuré l’étendue comme ils ont mesuré l’étendue des responsabilités qui l’accompagnent. Après un travail important de réflexion, ils se sont inspirés, pour le scénario, d’histoire vécue, individuellement ou collectivement l’établissement. Puis ils ont exprimé avec leurs mots, leurs images et leur cœur, un message fort sur l’engagement citoyen de la jeunesse. A voir absolument.

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